Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0651-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
IntituléMontants d’aide limités en faveur des PME bénéficiant de projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL»)
RattachementSECTION 2 — Aides en faveur des PME
Règlement (CELEX 32014R0651)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES
SECTION 2 — Aides en faveur des PME
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 02014R0651-20230701)
Référencearticle 19 ter du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →
1. Les aides aux entreprises participant à des projets de DLAL visés à l’article 19 bis, paragraphe 1, ou bénéficiant de ces projets, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. Le montant total des aides octroyées au titre du présent article par projet n’excède pas 200 000 EUR.
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