Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0651-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
IntituléAides limitées octroyées aux entreprises pour leur participation à des projets de coopération territoriale européenne
RattachementSECTION 2 BIS — Aides à la coopération territoriale européenne
Règlement (CELEX 32014R0651)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES
SECTION 2 BIS — Aides à la coopération territoriale européenne
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 02014R0651-20230701)
Référencearticle 20 bis du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →
1. Les aides octroyées aux entreprises pour leur participation à des projets de coopération territoriale européenne relevant du règlement (UE) no 1299/2013 ou du règlement (UE) 2021/1059 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. Le montant total des aides relevant du présent article octroyées n’excède pas 22 000 EUR par entreprise et par projet.
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