Article 24

1. Les aides couvrant les coûts de prospection sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2. Les coûts admissibles sont:

a) les coûts de premier examen et de contrôle préalable formel effectués par des gestionnaires d’intermédiaires financiers ou des investisseurs pour déterminer quelles seront les entreprises admissibles en vertu des articles 21, 21 bis et 22;

b) les coûts de la recherche en investissements telle que définie à l’article 36, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission, dans une entreprise individuelle admissible conformément aux articles 21, 21 bis et 22, pour autant que cette recherche soit diffusée publiquement et, si elle a été diffusée aux clients du fournisseur de la recherche en investissements avant la diffusion publique, qu’elle soit diffusée publiquement sous la même forme et au plus tard 3 mois après la première diffusion aux clients.

3. La recherche en investissements visée au paragraphe 2, point b), du présent article, satisfait aux exigences énoncées aux articles 36 et 37 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission.

4. L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles.