Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions spécifiques prévues à son chapitre III pour la catégorie d'aides concernée.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0651-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
IntituléConditions d'exemption
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
- Règlement (CELEX 32014R0651)
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 02014R0651-20230701)
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