1. Tout financement de la construction ou de la modernisation d'infrastructures locales qui concerne des infrastructures contribuant au niveau local à améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu'à moderniser et à développer la base industrielle est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et est exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. Le présent article ne s'applique pas aux aides en faveur des infrastructures qui relèvent d'autres sections du chapitre III du présent règlement, exception faite de la Section 1 — Aides à finalité régionale. Le présent article ne s'applique pas non plus aux infrastructures portuaires et aéroportuaires.
3. Les infrastructures sont mises à la disposition des utilisateurs intéressés sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Le prix pratiqué en cas d'utilisation ou de vente de l'infrastructure correspond au prix du marché.
4. Toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers l'exploitation de l'infrastructure est attribuée sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire, dans le respect des règles applicables en matière de passation des marchés publics.
5. Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels.
6. Le montant de l'aide n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement. La marge d'exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération.
7. Les infrastructures réservées ne bénéficient pas d'une exemption au titre du présent article.