Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0651-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
IntituléConditions applicables aux aides contenues dans les produits financiers commerciaux intermédiés bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU
RattachementSECTION 16 — Aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU
Règlement (CELEX 32014R0651)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES
SECTION 16 — Aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 02014R0651-20230701)
Référencearticle 56 septies du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →
1. Le financement octroyé aux bénéficiaires finals est fourni par des intermédiaires financiers commerciaux qui sont sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire fondée sur des critères objectifs.
2. L’intermédiaire financier commercial qui octroie un financement au bénéficiaire final conserve une exposition minimale au risque de 20 % de chaque opération de financement.
3. Le montant nominal du financement total fourni à chaque bénéficiaire final par tous les intermédiaires financiers commerciaux n’excède pas 8,25 millions EUR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.