PARTIE I
à fournir au moyen de l'application informatique établie par la Commission comme prévu à l'article 11
Numéro de l’aide
(à compléter par la Commission)
État membre
Numéro de référence de l’État membre
Région
Nom de la région ou des régions (NUTS ( 1 ) )
Statut de région assistée ( 2 )
Autorité d’octroi
Nom
Adresse postale
Adresse internet
Intitulé de la mesure d’aide
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide
Type de mesure
Régime
Aide ad hoc
Nom du bénéficiaire et du groupe ( 3 ) auquel il appartient
Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e)
Numéro de l’aide attribué par la Commission
Prolongation
Modification
Durée ( 4 )
Régime
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
Date d’octroi ( 5 )
Aide ad hoc
jj/mm/aaaa
Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide
Aide limitée à certains secteurs: veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE ( 6 )
Type de bénéficiaire
PME
Grandes entreprises
Budget
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime ( 7 )
Monnaie nationale (sans décimale)
Montant total de l’aide ad hoc accordée à l’entreprise ( 8 )
Monnaie nationale (sans décimale)
Pour les garanties ( 9 )
Monnaie nationale (sans décimale)
Instrument d’aide
Subvention/Bonification d’intérêts
Prêt/Avances récupérables
Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission ( 10 ) )
Avantage fiscal ou exonération de taxation
Financement des risques
Autres (veuillez préciser)
Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d’effets/fonction:
Subvention
Prêt
Garantie
Avantage fiscal
Financement des risques
Si cofinancement par un/des fonds de l’UE
Nom du/des fonds de l’UE:
Montant du financement (par fonds de l’UE)
Monnaie nationale (sans décimale)
( 1 ) NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.
( 2 ) Article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (statut «A»); article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (statut «C»); régions non assistées, à savoir non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale (statut «N»).
( 3 ) On entend par «entreprise» aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité et du présent règlement, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La Cour de justice a jugé que des entités contrôlées (de droit ou de fait) par la même entité devaient être considérées comme constituant une seule et même entreprise.
( 4 ) Période pendant laquelle l’autorité d’octroi peut s’engager à octroyer l’aide.
( 5 ) Déterminée conformément à l’article 2, point 27, du règlement.
( 6 ) NACE Rév. 2 — nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. En règle générale, le secteur est précisé au niveau du groupe.
( 7 ) Dans le cas d’un régime d’aides: veuillez indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d’aide contenus dans ce régime.
( 8 ) En cas d’octroi d’une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l’aide/des pertes fiscales.
( 9 ) Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximal) des prêts garantis.
( 10 ) Le cas échéant, référence à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement.
PARTIE II
à fournir au moyen du système de notification électronique de la Commission comme prévu à l’article 11
Veuillez indiquer la disposition du RGEC au titre de laquelle la mesure d’aide est mise en œuvre.
| Objectifs premiers — Objectifs généraux (liste) |
Objectifs
(liste)
|
Intensité d’aide maximale
en %
ou montant annuel maximal de l’aide en monnaie nationale (sans décimale)
|
Suppléments pour PME (le cas échéant)
en %
| Aides à finalité régionale — Aides à l’investissement (art. 14) |
□ Régime
| …% | …%
|
□ Aides ad hoc
| …% | …%
| Aides à finalité régionale — Aides au fonctionnement (art. 15) |
□ Dans les zones à faible densité de population (art. 15, paragraphe 2)
| …% | …%
|
□ Dans les zones à très faible densité de population (art. 15, paragraphe 3)
| …% | …%
|
□ Dans les régions ultrapériphériques (art. 15, paragraphe 4)
| …% | …%
|
□ Aides à finalité régionale en faveur du développement urbain (art. 16)
| … monnaie nationale | …%
| Aides en faveur des PME (articles 17 à 19 quinquies) |
□ Aides à l’investissement en faveur des PME (art. 17)
| …% | …%
|
□ Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 18)
| …% | …%
|
□ Aides à la participation des PME aux foires (art. 19)
| …% | …%
|
□ Aides couvrant les coûts supportés par les PME participant à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») (art. 19 bis)
| …% | …%
|
□ Montants d’aide limités en faveur des PME bénéficiant de projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») (art. 19 ter)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides aux microentreprises sous forme d’interventions publiques concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur (art. 19 quater)
| …% | …%
|
□ Aides aux PME sous forme d’interventions publiques temporaires concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité afin d’atténuer les effets des hausses de prix provoquées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (art. 19 quinquies)
| …% | …%
| Aides à la coopération territoriale européenne (art. 20 et 20 bis) |
□ Aides couvrant les coûts supportés par les entreprises participant à des projets de coopération territoriale européenne (art. 20)
| …% | …%
|
□ Aides limitées octroyées aux entreprises pour leur participation à des projets de coopération territoriale européenne (art. 20 bis)
| … monnaie nationale | …%
| Aides en faveur de l’accès des PME au financement (art. 21-22) |
□ Aides au financement des risques (art. 21)
| … monnaie nationale | S/O
|
□ Aides au financement des risques en faveur des PME sous forme d’incitations fiscales destinées à des investisseurs privés qui sont des personnes physiques (art. 21 bis)
| … monnaie nationale | S/O
|
□ Aides en faveur des jeunes pousses (art. 22)
| … monnaie nationale | S/O
|
□ Aides en faveur des PME — Aides aux plates-formes de négociation alternatives spécialisées dans les PME (art. 23)
| … devise nationale | S/O
|
□ Aides en faveur des PME — Aides couvrant les coûts de prospection (art. 24)
| …% | S/O
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation (art. 25 à 30) | Aides aux projets de recherche et développement (art. 25) |
□ Recherche fondamentale
[art. 25, paragraphe 2, point a)]
| …% | …%
|
□ Recherche industrielle
[art. 25, paragraphe 2, point b)]
| …% | …%
|
□ Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2, point c)]
| …% | …%
|
□ Études de faisabilité [art. 25, paragraphe 2, point d)]
| …% | …%
|
□ Aides en faveur de projets ayant reçu un label d’excellence (art. 25 bis)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur des actions Marie Skłodowska-Curie et des actions «validation de concept» du CER (art. 25 ter)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides contenues dans des projets de recherche et développement cofinancés (art. 25 quater)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur des actions de formation d’équipes (art. 25 quinquies)
| …% | …%
|
□ Aides destinées à cofinancer des projets soutenus par le Fonds européen de la défense ou le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (art. 25 sexies)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche (art. 26)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation (art. 26 bis)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur des pôles d’innovation (art. 27)
| …% | …%
|
□ Aides à l’innovation en faveur des PME (art. 28)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation (art. 29)
| …% | …%
|
□ Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (art. 30)
| …% | …%
|
□ Aides à la formation (art. 31)
| …% | …%
| Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés (art. 32 à 35) |
□ Aides à l’embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 32)
| …% | …%
|
□ Aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 33)
| …% | …%
|
□ Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés (art. 34)
| …% | …%
|
□ Aides destinées à compenser les coûts de l’assistance fournie aux travailleurs défavorisés (art. 35)
| …% | …%
| Aides à la protection de l’environnement (art. 36 à 49) |
□ Aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la décarbonation (art. 36)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement (art. 36 bis)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules (art. 36 ter)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des mesures promouvant l’efficacité énergétique en dehors des bâtiments (art. 38)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des mesures promouvant l’efficacité énergétique dans les bâtiments (art. 38 bis)
| …% | …%
|
□ Aides visant à faciliter la conclusion de contrats de performance énergétique (art. 38 ter)
| … monnaie nationale...% | S/O
|
□ Aides à l’investissement en faveur des projets promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments (art. 39)
| … monnaie nationale | S/O
|
□ Aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement (art. 41)
| …% | …%
|
□ Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables (art. 42)
| …% | …%
|
□ Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’hydrogène renouvelable dans des projets de petite taille et des communautés d’énergie renouvelable (art. 43)
| …% | …%
|
□ Aides sous forme de réductions fiscales octroyées en vertu de la directive 2003/96/CE (art. 44)
| …% | S/O
|
□ Aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux en matière environnementale (art. 44 bis)
| …% | S/O
|
□ Aides à l’investissement en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets (art. 45)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur et/ou de froid efficaces (art. 46)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire (art. 47)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques (art. 48)
| …% | …%
|
□ Aides aux études et aux services de conseil sur des questions liées à la protection de l’environnement et à l’énergie (art. 49)
| …% | …%
|
□ Régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles (art. 50)
| Intensité d’aide maximale | …% | …%
| Type de calamité naturelle |
□ séisme
□ avalanche
□ glissement de terrain
□ inondation
□ tornade
□ ouragan
□ éruption volcanique
□ feu de végétation
| Date de survenance de la calamité naturelle | du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
|
□ Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques (art. 51)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur des réseaux fixes à haut débit (art. 52)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur des réseaux mobiles 4G et 5G (art. 52 bis)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique (art. 52 ter)
| …% | …%
|
□ Bons en faveur de la connectivité (art. 52 quater)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur des réseaux de collecte (art. 52 quinquies)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (art. 53)
| …% | …%
|
□ Régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles (art. 54)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles (art. 55)
| …% | …%
|
□ Aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (art. 56)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur des aéroports régionaux (art. 56 bis)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur des ports maritimes (art. 56 ter)
| …% | …%
|
□ Aides en faveur des ports intérieurs (art. 56 quater)
| …% | …%
| Aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU (art. 56 quinquies à 56 septies) | Article 56 sexies |
□ Aides en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique qui sont financés au titre du règlement (UE) 2021/1153 ou qui ont reçu un label d’excellence au titre de ce règlement (art. 56 sexies, paragraphe 2)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides au déploiement des réseaux fixes à haut débit et aides en faveur du déploiement des réseaux mobiles 4G et 5G destinés à connecter certains acteurs socio-économiques admissibles (art. 56 sexies, paragraphe 3)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur de la production d’énergie et des infrastructures énergétiques (art. 56 sexies, paragraphe 4)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur d’infrastructures et d’activités sociales, éducatives et culturelles et liées au patrimoine naturel (art. 56 sexies, paragraphe 5)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur des transports et des infrastructures de transport (art. 56 sexies, paragraphe 6)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur des autres infrastructures (article 56 sexies, paragraphe 7)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat (art. 56 sexies, paragraphe 8)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides à la recherche, au développement, à l’innovation et à la numérisation (art. 56 sexies, paragraphe 9)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides fournies aux PME ou aux petites entreprises à moyenne capitalisation sous forme d’un financement soutenu par le Fonds InvestEU (art. 56 sexies, paragraphe 10)
| … monnaie nationale | …%
|
□ Aides contenues dans les produits financiers commerciaux intermédiés bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU (art. 56 septies)
| … monnaie nationale | …%