Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l'article 9, paragraphe 1, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci. Les informations sont publiées sous la forme de feuilles de calcul rendant possibles la recherche, l'extraction et la publication aisée des données sur l'internet, par exemple au format CSV ou XML. Le site internet est accessible, sans restriction, à toute partie intéressée. Aucune inscription préalable n'est nécessaire pour y accéder.
Pour les aides individuelles visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), il convient de publier les informations suivantes:
— nom du bénéficiaire,
— identifiant du bénéficiaire,
— type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi de l'aide,
— région du bénéficiaire, au niveau NUTS II,
— secteur d'activité au niveau du groupe NACE,
— élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale, sans décimale,
— instrument d'aide [subvention/bonification d'intérêts, prêt/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération de taxation, financement des risques, autre (à préciser)],
— date d'octroi,
— objectif de l'aide,
— autorité d'octroi,
— pour les régimes relevant des articles 16 et 21, nom de l'entité mandatée et noms des intermédiaires financiers sélectionnés
— Numéro de la mesure d'aide.