(10) Le présent règlement doit en principe s'appliquer à la plupart des secteurs de l'économie. Toutefois, dans certains secteurs, tels que celui de la pêche et de l'aquaculture et celui de la production agricole primaire, son champ d'application doit être limité eu égard aux règles spécifiques qui s'appliquent.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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