(12) Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, ces aides relevant de la décision du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Il convient que le présent règlement s'applique à d'autres types d'aides au secteur du charbon, exception faite des aides à finalité régionale.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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