Article considérant 20

(20) Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d'aides automatiques prenant la forme d'avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l'effet incitatif, ce type d'aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d'aides. Il convient que les régimes de cette nature aient déjà été adoptés avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide. Cette condition ne doit toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l'effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.