Article considérant 28

(28) Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d'aide conformément au règlement (CE) no 994/98, tel que modifié par le règlement (UE) no 733/2013, il convient d'établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d'aide exemptées par le présent règlement et quant à l'application de ce dernier. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement, en tenant compte des délais de prescription établis à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.