Règlement (CELEX 32014R0651) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →

(31) En remédiant aux handicaps des régions défavorisées, les aides à finalité régionale améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l'Union dans son ensemble. Les aides à finalité régionale visent à soutenir le développement des zones les plus défavorisées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable. Dans les zones remplissant les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité, elles peuvent être octroyées en vue d'encourager la création de nouveaux établissements, l'extension de la capacité d'un établissement existant, la diversification de la production d'un établissement ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant. Compte tenu du fait que les grandes entreprises sont moins touchées par les handicaps régionaux que les PME lorsqu'elles investissent dans une zone remplissant les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, il convient d'exempter les aides à finalité régionale en faveur des grandes entreprises de l'obligation de notification uniquement pour les investissements initiaux en faveur de nouvelles activités économiques dans lesdites zones.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0651. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).