(35) Pour ne pas favoriser les investissements en capital par rapport aux investissements en main-d'œuvre, les aides à l'investissement à finalité régionale doivent pouvoir être mesurées sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts salariaux afférents aux emplois directement créés par un projet d'investissement.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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