Article considérant 36

(36) Il convient de ne pas exempter de l'obligation de notification les aides à l'investissement à finalité régionale octroyées à des bénéficiaires qui ont cessé une activité de production identique ou similaire dans l'Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l'achèvement, dans la zone concernée, de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée.