(38) En s'attaquant à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux que connaissent les zones urbaines situées dans les régions assistées recensées dans une carte des aides à finalité régionale, les aides au développement urbain contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l'Union dans son ensemble. Les défaillances du marché auxquelles les aides au développement urbain sont destinées à remédier concernent les conditions de financement du développement urbain, l'absence de stratégie intégrée en matière de développement urbain, un déficit de financement nécessitant une mobilisation accrue de ressources publiques limitées et la nécessité d'adopter une approche plus commerciale de la réhabilitation des espaces urbains. Il convient dès lors de prévoir une exemption par catégorie pour les aides au développement urbain qui visent à soutenir le développement de stratégies participatives, intégrées et durables pour résoudre les problèmes supplémentaires constatés dans les régions assistées.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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