Règlement (CELEX 32014R0651) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →

(41) Les PME qui participent aux projets de coopération territoriale européenne (CTE) relevant du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» éprouvent souvent des difficultés à financer les surcoûts liés à la coopération entre des partenaires situés dans différentes régions et dans différents États membres ou pays tiers. Compte tenu de l'importance de la CTE pour la politique de cohésion en tant que cadre dans lequel les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres ou pays tiers peuvent mener des actions communes et échanger leurs vues sur les politiques à mener, il convient que le présent règlement permette de résoudre certaines difficultés rencontrées par les projets de CTE, en vue de favoriser leur conformité avec les règles relatives aux aides d'État. Les problèmes spécifiques aux projets de CTE auxquels le présent règlement doit remédier ont trait aux intensités d'aide à finalité régionale applicables à ces projets, aux coûts de coopération supportés par les PME participant aux projets de CTE et aux obligations en matière de publication et d'information, ainsi que d'établissement de rapports et de conservation des dossiers à des fins de contrôle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0651. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).