Article considérant 43

(43) Selon l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME, il existe un certain nombre de défaillances du marché du capital-investissement dans l'Union qui sont spécifiques à certains types d'investissements réalisés aux différents stades du développement des entreprises. Ces défaillances du marché sont imputables à une mauvaise adéquation entre l'offre et la demande de capital-investissement. En conséquence, il arrive que le volume de capital-investissement proposé sur le marché soit trop restreint et que des entreprises ayant d'excellents plans d'entreprise et de bonnes perspectives de croissance ne parviennent pas à trouver les financements dont elles ont besoin. Le principal facteur de défaillance du marché dans le domaine du capital-investissement, qui a une incidence particulièrement négative sur l'accès au capital des PME et qui peut justifier une intervention publique, est le caractère imparfait ou asymétrique de l'information. Non seulement ce dernier nuit à la mise à disposition de capital-investissement, mais il entrave aussi l'accès de certaines PME au financement par l'emprunt. En conséquence, il convient d'exempter de l'obligation de notification, sous réserve de certaines conditions, les mesures de financement des risques qui visent à attirer les capitaux privés dans les PME non cotées souffrant d'un déficit de financement, en vue de financer leurs risques, et qui garantissent la prise de décisions de financement motivées par la recherche du profit ainsi qu'une gestion commerciale des intermédiaires financiers.