(46) Les PME peuvent éprouver des difficultés à accéder aux nouvelles technologies, aux transferts de connaissances ou à du personnel hautement qualifié. Les aides en faveur de projets de recherche et de développement, les aides servant à financer les études de faisabilité et les aides à l'innovation en faveur des PME, notamment celles visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle, peuvent remédier à ce type de problèmes. Il convient donc de les exempter de l'obligation de notification à certaines conditions.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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