(51) L'innovation de procédé et d'organisation peut pâtir de défaillances du marché prenant la forme d'une information imparfaite et d'effets externes positifs, auxquelles il convient de remédier au moyen de mesures spécifiques. Les aides en faveur de ce type d'innovation sont utiles principalement pour les PME, étant donné que ces dernières connaissent des contraintes pouvant entraver leur capacité à améliorer leur production ou leurs modes de livraison ou à réaliser d'importantes avancées en matière de pratiques commerciales, d'organisation du lieu de travail et de relations extérieures. Afin d'inciter les grandes entreprises à collaborer avec les PME dans les activités liées à l'innovation de procédé et d'organisation, il y a lieu, sous réserve de certaines conditions, de faire également bénéficier du règlement d'exemption par catégorie les mesures d'aides destinées à financer les coûts supportés par les grandes entreprises pour ce type d'activités.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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