Article considérant 56

(56) Il est possible de remédier à cette défaillance du marché en introduisant des normes environnementales obligatoires. Un niveau supérieur de protection de l'environnement peut être atteint grâce à des investissements supposant un dépassement des normes obligatoires de l'Union. Afin d'encourager les entreprises à porter le niveau de protection de l'environnement au-delà de ce que prévoient les normes obligatoires de l'Union, il convient de faire bénéficier les aides d'État dans ce domaine d'une exemption par catégorie. Pour ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l'Union, il y a lieu de prévoir une exemption pour les aides d'État de ce type indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l'Union.