(60) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables fixés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et, dans la mesure où un soutien supplémentaire est nécessaire en plus d'un cadre réglementaire comme celui relatif au système d'échange de quotas d'émission de l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, il convient de prévoir une exemption par catégorie pour les aides en faveur des investissements dans l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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