Article considérant 63

(63) Il convient que seules les formes durables d'énergie renouvelable puissent bénéficier d'aides. Les aides en faveur des biocarburants ne doivent être concernées par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive 2009/28/CE. Il y a cependant lieu d'exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, afin d'encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants. Il convient d'exclure du champ d'application de l'exemption par catégorie les aides en faveur des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants, étant donné que l'obligation légale susmentionnée est de nature à constituer une incitation suffisante aux investissements dans ces types d'énergie renouvelable.