Article considérant 65

(65) Selon le «principe du pollueur-payeur», les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque. Les aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés se justifient dans les cas où la personne responsable de la contamination selon le droit applicable ne peut pas être identifiée. Il y a toutefois lieu que s'appliquent les conditions relatives à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, telle que modifiée par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE et la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, pour faciliter la réparation des dommages environnementaux existants, il convient que ce type d'aides bénéficie d'une exemption par catégorie à certaines conditions.