(68) Les études environnementales peuvent contribuer à déterminer les investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement plus élevé. En conséquence, il convient que les aides d'État destinées à financer la réalisation d'études environnementales visant à soutenir les investissements dans la protection de l'environnement relevant du présent règlement bénéficient d'une exemption par catégorie. Lorsqu'ils sont obligatoires, les audits énergétiques réalisés par les grandes entreprises ne doivent pas bénéficier d'aides d'État.
Règlement (CELEX 32014R0651) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
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