Article considérant 71

(71) La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique pour la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020 qu'est la croissance intelligente, durable et inclusive, de même que pour l'innovation et la cohésion sociale et territoriale. Les aides à l'investissement en faveur des infrastructures à haut débit visent à encourager le déploiement de ces infrastructures ainsi que les travaux de génie civil liés au haut débit dans les zones ne disposant pas d'infrastructures comparables ou dans lesquelles il est peu probable que de telles infrastructures soient déployées dans un futur proche par les opérateurs du marché. Selon l'expérience de la Commission, les aides à l'investissement de ce type ne génèrent pas de distorsions indues des échanges et de la concurrence, pour autant que certaines conditions soient remplies. Ces conditions doivent notamment viser à limiter les distorsions de concurrence en subordonnant l'octroi des aides à l'application d'une procédure de sélection neutre sur le plan technologique et en garantissant l'accès en gros aux réseaux subventionnés, compte tenu de l'aide reçue par le gestionnaire du réseau. Bien que le dégroupage virtuel puisse, à certaines conditions, être considéré comme équivalent au dégroupage physique, tant que l'on ne dispose pas d'une plus grande expérience en la matière, il est nécessaire d'apprécier au cas par cas si un produit d'accès en gros non physique ou virtuel particulier doit être considéré comme équivalent au dégroupage de la boucle locale d'un réseau en cuivre ou en fibre optique. C'est pourquoi, en attendant que cette expérience puisse être acquise, aux fins d'une future révision, dans le cadre de la pratique décisionnelle dans le domaine des aides d'État ou du contexte réglementaire ex ante, il convient d'exiger que le dégroupage soit physique pour pouvoir bénéficier d'une exemption par catégorie au titre du présent règlement. Lorsque l'évolution future des coûts et des recettes est incertaine et que l'asymétrie de l'information est importante, il convient que les États membres adoptent aussi des modèles de financement englobant des éléments de contrôle et de récupération afin de permettre un partage équilibré des bénéfices inattendus. Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les projets locaux de petite taille, il convient de ne mettre en place ce type de modèles que pour les projets excédant un seuil minimal.