Article considérant 75

(75) Comme le soulignent les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 adoptant la stratégie Europe 2020, des efforts devraient être déployés pour s'attaquer aux principaux freins à la croissance à l'échelon de l'Union européenne, y compris ceux qui ont trait au fonctionnement du marché intérieur et aux infrastructures. L'existence d'infrastructures locales est une condition préalable importante si l'on veut améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser et développer la base industrielle afin d'assurer le plein fonctionnement du marché intérieur, comme prescrit dans la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui fait partie des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020.De telles infrastructures, mises à la disposition des parties intéressées sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire, permettent de créer un environnement propice aux investissements privés et à la croissance, contribuant ainsi positivement aux objectifs d'intérêt commun, et en particulier à la réalisation des priorités et des objectifs de la stratégie Europe 2020, alors que les risques de distorsion restent limités. Un certain nombre de mesures prises par les États membres en matière d'infrastructures locales ne constituent pas des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce que lesdites mesures n'affectent pas les échanges entre États membres ou consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui remplit tous les critères de la jurisprudence Altmark. Cependant, lorsque le financement d'une infrastructure locale constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'exempter l'aide de l'obligation de notification uniquement quand les montants octroyés sont faibles.