Règlement (CELEX 32014R0651) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0651)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014R0651)
RéférenceConsidérant 77 du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →

(77) Selon l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement la politique en matière d'aides d'État. Il convient dès lors de limiter la période d'application du présent règlement. Il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires, notamment les règles applicables aux régimes d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie à l'expiration de la période d'application du présent règlement. Ces règles doivent laisser aux États membres le temps de s'adapter à un futur régime possible. La période d'adaptation ne doit cependant pas s'appliquer aux régimes d'aides à finalité régionale, y compris les régimes d'aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, pour lesquels l'exemption par catégorie doit prendre fin à la date à laquelle les cartes des aides à finalité régionale approuvées expirent, pas plus qu'à certains régimes d'aides au financement des risques,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0651. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).