Version consolidée au 13/02/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0654-20210213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 654/2014
IntituléObjet
RattachementRèglement (UE) n° 654/2014
VersionConsolidée au 13/02/2021 (CELEX 02014R0654-20210213)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 654/2014EUR-Lex →
Le présent règlement énonce des règles et procédures visant à ce que l'Union exerce de manière effective et en temps utile ses droits de suspendre ou de retirer des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords commerciaux internationaux, dans l'intention de:
a) répondre aux violations par des pays tiers de règles du commerce international qui affectent les intérêts de l'Union, en vue de rechercher une solution satisfaisante qui rétablisse les avantages pour les opérateurs économiques de l'Union;
b) rééquilibrer des concessions ou d’autres obligations dans les relations commerciales avec des pays tiers, lorsque le traitement accordé aux marchandises ou aux services de l’Union est altéré d’une manière qui porte atteinte aux intérêts de l’Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.