Version consolidée au 13/02/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0654-20210213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 654/2014
IntituléRéexamen
RattachementRèglement (UE) n° 654/2014
VersionConsolidée au 13/02/2021 (CELEX 02014R0654-20210213)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 654/2014EUR-Lex →
1. Dès que possible après le 13 février 2021 mais au plus tard un an après cette date, la Commission procède au réexamen du champ d’application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les mesures de politique commerciale pouvant être adoptées, ainsi que de sa mise en œuvre, et en rend compte au Parlement européen et au Conseil.
2. En application du paragraphe 1, la Commission procède à une évaluation visant à envisager, dans le cadre du présent règlement, des mesures complémentaires de politique commerciale suspendant des concessions ou d’autres obligations dans le domaine des droits de propriété intellectuelle liés au commerce.
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