Règlement (UE) n° 654/2014 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 654/2014
RattachementRèglement (UE) n° 654/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0654)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) n° 654/2014EUR-Lex →

(16) Afin de sauvegarder les intérêts de l'Union, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité d'adapter les mesures de politique commerciale au comportement du tiers concerné, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

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