Règlement (UE) n° 654/2014 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 654/2014
RattachementRèglement (UE) n° 654/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0654)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 654/2014EUR-Lex →

(7) Les États membres devraient veiller à ce que les mesures de politique commerciale dans le domaine des marchés publics soient appliquées sur leurs territoires respectifs de la manière la mieux adaptée à leurs structures et pratiques administratives, tout en respectant le droit de l'Union.

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