Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0655-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) n° 655/2014
CHAPITRE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02014R0655-20250501)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 655/2014EUR-Lex →
1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l’Union permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre.
2. L’ordonnance de saisie conservatoire est à la disposition du créancier comme alternative aux mesures conservatoires prévues par le droit national.
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