Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0655-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
IntituléDurée de la saisie conservatoire
RattachementCHAPITRE 2 — PROCÉDURE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
Règlement (UE) n° 655/2014
CHAPITRE 2 — PROCÉDURE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02014R0655-20250501)
Référencearticle 20 du règlement (UE) n° 655/2014EUR-Lex →
Les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire demeurent saisis à titre conservatoire comme le prévoit l’ordonnance ou toute modification ou limitation ultérieure de cette ordonnance en vertu du chapitre 4:
a) jusqu’à ce que l’ordonnance soit révoquée;
b) jusqu’à ce que prenne fin l’exécution de l’ordonnance; ou
c) jusqu’à ce qu’une mesure en vue d’exécuter une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique obtenu par le créancier au sujet de la créance que l’ordonnance de saisie conservatoire visait à garantir ait pris effet en ce qui concerne les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de ladite ordonnance.
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