Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0655-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
IntituléLitiges transfrontières
RattachementCHAPITRE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) n° 655/2014
CHAPITRE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02014R0655-20250501)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 655/2014EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontière est un litige dans lequel le ou les comptes bancaires devant faire l’objet d’une saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire sont tenus dans un État membre autre que:
a) l’État membre de la juridiction qui a été saisie de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire en vertu de l’article 6; ou
b) l’État membre dans lequel le créancier est domicilié.
2. Le moment pertinent pour apprécier le caractère transfrontière d’un litige est celui de la date à laquelle la demande de saisie conservatoire a été introduite auprès de la juridiction compétente pour délivrer l’ordonnance de saisie conservatoire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.