Règlement (UE) n° 655/2014 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0655-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 655/2014
IntituléDroit d’interjeter d’appel
Rattachement
CHAPITRE 4 — VOIES DE RECOURS
  1. Règlement (UE) n° 655/2014
  2. CHAPITRE 4 — VOIES DE RECOURS
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02014R0655-20250501)
Référencearticle 37 du règlement (UE) n° 655/2014EUR-Lex →

Chaque partie a le droit d’interjeter appel d’une décision rendue en vertu de l’article 33, 34 ou 35. Un tel appel est interjeté en utilisant le formulaire de recours établi au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0655-20250501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).