Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0655-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
IntituléDroit des tiers
RattachementCHAPITRE 4 — VOIES DE RECOURS
Règlement (UE) n° 655/2014
CHAPITRE 4 — VOIES DE RECOURS
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02014R0655-20250501)
Référencearticle 39 du règlement (UE) n° 655/2014EUR-Lex →
1. Le droit d’un tiers de contester une ordonnance de saisie conservatoire est régi par le droit de l’État membre d’origine.
2. Le droit d’un tiers de contester l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire est régi par le droit de l’État membre d’exécution.
3. Sans préjudice d’autres règles de compétence prévues dans le droit de l’Union ou le droit national, la compétence concernant toute action engagée par un tiers visant à:
a) contester une ordonnance de saisie conservatoire relève des juridictions de l’État membre d’origine; et
b) contester l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire dans l’État membre d’exécution relève des juridictions de l’État membre d’exécution ou, lorsque le droit national dudit État membre le prévoit, de l’autorité d’exécution compétente.
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