La Commission adopte des actes d’exécution établissant et modifiant ultérieurement les formulaires visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 2, à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 36, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à l’article 37. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2.
Règlement (UE) n° 655/2014 · Article
Article 51
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0655-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
IntituléÉtablissement et modification ultérieure des formulaires
Rattachement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) n° 655/2014
- CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02014R0655-20250501)
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