(24) Afin d’assurer une exécution rapide, le présent règlement devrait prévoir une transmission de l’ordonnance de l’État membre d’origine à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution par tout moyen approprié garantissant que le contenu des documents transmis est fidèle, conforme et aisément lisible.
Règlement (UE) n° 655/2014 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
RattachementRèglement (UE) n° 655/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0655)
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