(30) Le présent règlement devrait protéger le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial et son droit à un recours effectif et devrait, par conséquent, eu égard à la nature non contradictoire de la procédure de délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire, lui permettre de contester l’ordonnance ou son exécution pour les motifs prévus dans le présent règlement immédiatement après la mise en œuvre de l’ordonnance.
Règlement (UE) n° 655/2014 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
RattachementRèglement (UE) n° 655/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0655)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.