(35) Le débiteur devrait avoir le droit de demander la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire s’il constitue une garantie de substitution appropriée. Cette garantie de substitution pourrait prendre la forme d’un dépôt de garantie ou d’une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque.
Règlement (UE) n° 655/2014 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
RattachementRèglement (UE) n° 655/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0655)
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