(39) Afin de faciliter l’application du présent règlement, il convient de prévoir une obligation pour les États membres de communiquer à la Commission certaines informations concernant leur législation et leurs procédures en matière d’ordonnances de saisie conservatoire et d’ordonnances équivalentes sur le plan national.
Règlement (UE) n° 655/2014 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 655/2014
RattachementRèglement (UE) n° 655/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0655)
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