Article considérant 8

(8) Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir toutes les matières civiles et commerciales, à l’exception de certaines matières bien définies. En particulier, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux créances détenues sur un débiteur dans des procédures d’insolvabilité. Cela devrait signifier qu’aucune ordonnance de saisie conservatoire ne peut être délivrée à l’encontre du débiteur une fois que des procédures d’insolvabilité telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil ont été engagées à son encontre. Par ailleurs, l’exclusion devrait permettre que l’ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.