(7) Le présent règlement remplace la décision 2010/252/UE du Conseil qui a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour») dans son arrêt rendu le 5 septembre 2012 dans l’affaire C-355/10. Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2010/252/UE jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Dès lors, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ladite décision cesse de produire des effets.
Règlement (UE) n° 656/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 656/2014
RattachementRèglement (UE) n° 656/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0656)
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