Règlement (UE) n° 661/2014 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 661/2014
RattachementRèglement (UE) n° 661/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0661)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 661/2014EUR-Lex →

(13) Il convient que les dispositions du règlement (CE) no 2012/2002 soient mises en conformité avec la politique générale de financement de l’Union en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.

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