(15) Afin d’exclure la possibilité que l’intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.
Règlement (UE) n° 661/2014 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 661/2014
RattachementRèglement (UE) n° 661/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0661)
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