Règlement (UE) n° 661/2014 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 661/2014
RattachementRèglement (UE) n° 661/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0661)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 661/2014EUR-Lex →

(22) Il convient de prévoir des dispositions pour éviter le double financement des actions financées par le Fonds avec d’autres instruments financiers de l’Union ou d’autres instruments juridiques internationaux relatifs à l’indemnisation de dommages spécifiques.

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