(9) Une catastrophe naturelle majeure au sens du règlement (CE) no 2012/2002 devrait être définie plus avant comme une catastrophe ayant causé des dommages directs dont le montant dépasse un seuil exprimé en termes financiers. Ces dommages devraient être exprimés en prix d’une année de référence ou en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’État concerné.
Règlement (UE) n° 661/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 661/2014
RattachementRèglement (UE) n° 661/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0661)
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