Le présent règlement fixe des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux référentiels centraux et aux autres personnes qui font l'objet d'une procédure d'enquête et d'exécution de l'AEMF, notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
Règlement délégué (UE) n° 667/2014 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0667-20210507, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 667/2014
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) n° 667/2014
VersionConsolidée au 07/05/2021 (CELEX 02014R0667-20210507)
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