Règlement délégué (UE) n° 667/2014 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0667-20210507, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 667/2014
IntituléCalcul des délais, dates et termes
RattachementRèglement délégué (UE) n° 667/2014
VersionConsolidée au 07/05/2021 (CELEX 02014R0667-20210507)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) n° 667/2014EUR-Lex →

Les délais, dates et termes sont soumis au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

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